Avantages et inconvénients de la Constitution comparée aux Traités actuels
Rêvons un peu… dans le meilleur des mondes de Pangloss et Candide :
- il y aurait eu un débat sur l’élargissement de 15 à 25 ou 30,
- la constitution serait une constitution classique (institutionnelle et citoyenne (grosso modo les parties I, II et IV), sans les politiques économiques et sociales (partie III), laissées aux Traités, ou, mieux, aux directives du Conseil et du Parlement, évoluant selon les souhaits des citoyens,
- cette consultation directe aurait été européenne : le même jour dans tous les pays. Le débat aurait été entier, transnational, passionnant. Et le résultat sans appel ni influence.
Tel n’est pas le cas : dur principe de réalité...
Le tableau ci-dessous expose les avantages et inconvénients des deux ensembles proposés à nos suffrages. Cet exercice est évidemment subjectif, partiel et incomplet, et n’attend que des ajouts ou suppressions. Pour ne pas privilégier les avantages ou inconvénients, ils sont exposés côte à côte, mais pas forcément avec un lien entre eux. n’y figure pas ce qui, à mon sens, ne change pas entre les Traités actuels et la constitution.
En gardant à l’esprit, pour relativiser, qu’après la votation, quel que soit le résultat (Traités ou constitution), tout reste à faire… : )
Sources : Les Traités actuels,
la constitution, les discussions (beaucoup : ) et Internet :
www.constitution-européenne.fr, http://europa.eu.int/roadtoconstitution/index_fr.htm
http://www.lemonde.fr, www.liberation.fr, www.diploweb.com
Avantages de la Constitution comparée aux Traités actuels comparée aux Traités actuels 1 Economie sociale : Le but de l’Union est de promouvoir la paix et d’œuvrer pour une « économie sociale de marché » (art. I-3), en encadrant un « marché intérieur où la concurrence et libre et non faussée » en reconnaissant et respectant : - « le droit d’accès à la Sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales » (art. II-94 §1) que devront respecter les travailleurs migrants séjournant : « dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions (…) régissant l'emploi des travailleurs nationaux », ce qui exclut la dir. Bolkenstein (art. III-133 §3). - « le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes » (II-94 §3). En outre, est inscrite « l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins » (III-214). 1 Le principe de « concurrence libre et non faussée » : Ce principe conduit à l’interdiction des subventions étatiques (art. III-167 §1) contraires au marché intérieur. Seules subventions autorisées (§2) : - aides à caractère social individuelles, et vu les articles I.3 et II-94, l’accès à la Sécurité sociale (voir ci-contre), - aides pour les transports publics rail, mer, route (III-238) - réparations des calamités naturelles, et, sous contrôle de la Commission (§3) : - développement de régions défavorisées, - réalisation d'un projet d'intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, - promotion de la culture et la conservation du patrimoine. Concernant les « services d’intérêt économique général » (qui remplace les « services publics »…), est respectée « la compétence des Etats Membres » mais est subordonnée à une « loi européenne » qui fixera les principes et conditions de leur mise en œuvre économique et financière (III-122) : quelle sera cette loi ? 2 Droits des citoyens : - Valeur contraignante des droits du citoyen pour les 25/30 Etats, avec, semble-t-il, saisine directe : chaque citoyen pourra saisir directement la Cour de Justice en cas de violation (III-365 §4). - Droit législatif des citoyens, filtré par la commission (pétition de 1 M de citoyens : art. I-47)[1]. 2 Evolution constitutionnelle : Mode de révision à l’unanimité des Etats pour toute modification majeure (IV-443). Certes, les Traités également. Mais alors qu’on peut dénoncer 1 seul traité sur les 5, la Constitution ne peut être rejeté qu’en bloc. Une Révision simplifié à majorité qualifiée du Conseil est prévu pour certains sujets de la partie III avec veto des Parlements nationaux (art IV-444). 3 Equilibre des pouvoirs : Responsabilité de l’exécutif européen (la Commission) devant le Parlement, qui élit son Président et peut faire chuter la Commission par une motion de censure (Article I-26, §8 et III-340) : le début d’une séparation des pouvoirs. Le Parlement vote le budget de l’Union (art. I-20) et détient un pouvoir législatif : il peut proposer des lois à la Commission qui doit motiver son refus (art. III-332). 3 4 Retrait volontaire : Dénonciation en 2 années (art. I-60), au lieu d’une dénonciation d’effet immédiat pour les traités. Souveraineté : Abandon partiel de souveraineté des 25/30 Etats pour la création d’un nouvel Etat ayant des compétences exclusives (art. I-13), à savoir : « l’union douanière, les règles de concurrence intérieure, la politique monétaire, la conservation des ressources biologiques de la mer, la politique commerciale commune ». Concrètement, la France ne siègerait plus à l’OMC : Or, les exceptions culturelles ont un caractère conditionnel : « quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun » art. III-167 §1). Géopolitiquement, la France conserve sa représentation et son siège (et veto) au Conseil de l’ONU, mais pour la PESC[2], sera représentée par le Ministre des Affaires Etrangères de l’Union, sauf veto (de chaque Etat). 4 Le poids de la France : passe de 8 à 12 %, grâce à la redistribution du nombre d’Eurodéputés et à la suppression de la pondération de voix au Conseil des Ministres issue de Nice (où la France = 29 et la Pologne = 27) au profit du système à majorité qualifiée « Etats + Populations » (art. I-25) : 55 % des Etats et 65 % de la population (sur 453 M d’hab.). La minorité de blocage suppose au moins 4 états, représentant 35 % de la population, soit 159 M. d’hab.[3]. 5 Fédéralisme : Création de l’Etat « Union Européenne » avec personnalité juridique (art. I-7), immunité diplomatique (III-343), un Président (art. I-22). D’où la citoyenneté (art. I-10) et bientôt un passeport (art. III-125). Avec sa monnaie, ses institutions, ses lois, sa constitution. C’est le début d’une Fédération, avec une influence politique, culturel, militaire et économique sur l’évolution des sociétés humaines et de la planète. 5 - Géopolitique : la naissance d’une nouvelle puissance face aux USA et à la Russie peut être source de confrontations de plus grande ampleur, surtout si à terme l’UE dispose d’une armée è neutralité obligée ? - Dérive vers un « empire technocratique » : è vivifier la démocratie par l’introduction du mandat électif unique (non cumul) et impératif (révocable à mi-mandat).
Inconvénients de la Constitution
Risques (subjectifs) :
[1] Voir déjà ce droit en action : www.europetition.com
[2] PESC = politique étrangère et de sécurité commune : voir notamment art. 40, 41 et suivants.
[3] Exemple de minorité de blocage : Allemagne (82), France (59), Belgique (10), Autriche (8) = 159 millions d’hab.
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Position au 20 mai 2005
Après moult débats et réflexions, j’en arrive à la position suivante : 55 % pour le oui. Et 45 % pour le Non. Pour les raisons exposées ci-dessus.
Mais comme notre système de vote est manichéen, mon bulletin sera « oui ». Essentiellement pour les 3 raisons suivantes :
1) du point de vue social : les droits sociaux acquis en France sont préservés et imposés aux pays entrants (qui sont tentés par un système anglo-saxon, tels que la Pologne, la République Tchèque, les pays Baltes, etc.). C’est en cela que la constitution est une alternative au modèle USA, en mettant en avant, dans l’article 3, le principe d’une « économie sociale de marché ».
Et l’article 94 consacre ces droits sociaux acquis en terme de Sécurité sociale et garanti une protection pour :
v la maternité
v la maladie,
v les accidents du travail,
v la dépendance
v la vieillesse,
v en cas de perte d'emploi,
v une aide sociale
v une aide au logement
le tout selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales » (art. II-94 §1).
Les services publics sont également consacrés (sous le terme les « services d’intérêt économique général ») et restent sous « la compétence des Etats Membres ». Ses conditions sont subordonnée à une « loi européenne » qui fixera les principes et conditions de leur mise en œuvre économique et financière (III-122) : il faudra se battre au Parlement Européen pour faire prévaloir une conception des services publics permettant aux Etats d’appliquer leurs traditions en la matière.
On peut ajouter :
- qu’en consacrant ces principes « selon les législations nationales », la constitution exclut un dumping social (type Bolkenstein) grâce à l’article 133 § 3 : les travailleurs migrants séjournant : « dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions (…) régissant l'emploi des travailleurs nationaux », ce qui exclut la dir. Bolkenstein (art. 133 §3).
- que ces droits sociaux acquis pourront être défendu devant la Cour de Justice par les citoyens via le contrôle de légalité (art. 365 §4)
2) du point de vue du citoyen : Le citoyen a plus de droit dans la constitution que dans la situation actuelle (même si beaucoup de choses restent à faire) :
- les droits des citoyens sont consacrés, comme en France, mais désormais à l’échelle des 25 pays membres, et ce de manière contraignante (ce qui est nouveau)
- le respect de ces droits est garanti par le recours direct des citoyens devant la Cour de Justice Européenne via le contrôle de légalité, ce qui n’existe pas aujourd’hui, même en France (art. 365 §4)
- les citoyens disposeront d’un droit législatif, certes filtré par la commission (pétition de 1 M de citoyens : art. I-47), mais c’est également nouveau et positif.
3) du point de vue institutionnel : la démocratie à l’échelle de l’union est améliorée grâce au renforcement du Parlement Européen et des parlements nationaux :
- Séparation des pouvoirs : la Commission sera contrôlée par le Parlement qui élit son Président et peut faire chuter la Commission par une motion de censure (Article I-26, §8 et III-340) : le début d’une.
- Le Parlement vote le budget de l’Union (art. I-20) et détient un pouvoir législatif étendu : il peut proposer des lois à la Commission qui doit motiver son refus (art. III-332).
- Transparence : les projet de directives seront enfin soumis préalablement aux parlements nationaux, ce qui exclut les surprise à la Bolkenstein (qui a été votée par le gouvernement français, mais en catimini)
Enfin, de manière plus basique :
- Le caractère hétérogène du Non Français rend très aléatoire un alternative crédible au projet de constitution: un tiers extrême droite (20 % = 1 électeur sur 5 en 2002), un tiers gauche et extrême gauche, et un tiers de souverainiste,.
- De même au niveau européen : quel rapport entre un Non français et un Non anglais ? le seul qui soit commun, c’est « UKIP », le FN anglais matinée de MPF (« you keep » england). Mais les Anglais vont de toute façon rejeter la constitution parce qu’elle gêne leur système qui est plus libéral que ceux du continent.
- Enfin, la dynamique de paix avec les Germains (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg) doit être entretenue et exclut que la France et l’Allemagne aient une position différente. Mieux vaut voter oui avec l’Allemagne, quitte à se retirer ensemble de l’Union si elle s’avère néfaste.